Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Déclaration de mise en état. Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour ou par un juge et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une déclaration de mise en état et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties non représentées.
D. 1186-2019, a. 58.
En vig.: 2019-12-26
58. Déclaration de mise en état. Lorsque la date de l’audience n’a pas été déterminée au préalable par la Cour ou par un juge et que l’appel est prêt à être entendu, le greffier délivre une déclaration de mise en état et l’envoie aux avocats ainsi qu’aux parties non représentées.
D. 1186-2019, a. 58.
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